Les conditions générales régissent les relations entre la société IT & Digital Way, SASU au capital de 1.500 euros, dont le siège social est situé à St Amant Tallende (63450), 17 rue des récollets, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 898 323 464 et le CLIENT, collectivement désignés ci-après “les Parties”. Le CLIENT désigne toute personne sollicitant, dans le cadre de son activité professionnelle, les services de IT & Digital Way.

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par IT & Digital Way. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à IT & Digital Way implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://itdigitalway.fr/ et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au CLIENT avant la date de commande. La version sur le site https://itdigitalway.fr/ au jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation.
Aucun autre document tel que des conditions d’achat ou autres venant du CLIENT ne pourra être pris en compte.

Article 2 - Exécution de la prestation et obligations

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de IT & Digital Way (le PRESTATAIRE), et de ses CLIENTS.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales désignés ci-après “le(s) commande(s)”, les présentes conditions générales et les dispositions Code du Commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de IT & Digital Way.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.
IT & Digital Way s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le CLIENT.
Le CLIENT s’engage à apporter à IT & Digital Way toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande signée par le CLIENT.
En aucun cas, IT & Digital Way ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou tout autre perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation.
Pour certaines prestations, IT & Digital Way se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par IT & Digital Way.

Article 3 – Devis, commande et proposition commerciale

IT & Digital Way intervient sur demande expresse du CLIENT. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.
Le devis ou la proposition commerciale adressé par IT & Digital Way au CLIENT en deux exemplaires, précisera :

• La nature de la prestation
• Le prix de la prestation hors taxes
• Les modalités de paiement
• Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du CLIENT et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation
• La durée de validité du devis ou de la proposition

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le CLIENT devra retourner le devis ou proposition sans aucune modification :

• Soit par courrier postal, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
• Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du CLIENT.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte.
A défaut de réception de l’accord du CLIENT et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et IT & Digital Way se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 - Délais et livraison

IT & Digital Way s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais il n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. A défaut de mentions contraires, les documents seront livrés en main propre lors d’une réunion de travail ou adressés électroniquement sous la forme de fichiers.
Le CLIENT s’engage à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit. Toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

Article 5 - Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, IT & Digital Way s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le CLIENT s’engage à collaborer avec IT & Digital Way en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à la bonne compréhension des problèmes posés et au respect des délais d’exécution.

Article 6 - Durée du contrat

Le contrat a une durée définie dans la commande et est en fonction de la prestation choisie par le CLIENT. Celle-ci n’est qu’informative.
Les durées figurant notamment dans la présentation des prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier de beaucoup en fonction notamment du planning de charge de IT & Digital Way et de l’attente des éléments qui doivent être fournis par le CLIENT.
Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué sur la commande, sauf dénonciation par lettre recommandée avec Accusé de Réception deux mois avant la date anniversaire du contrat.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé de Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
• Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat
• Le prestataire s’engage à restituer au CLIENT au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le CLIENT

En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, seront dues par le CLIENT les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquits par IT & Digital Way.

Article 7 - Tarifs

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur de la commande.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Cette indication de temps n’est qu’informative, seul le montant vaut. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
Dans le cadre de prestations en régie (facturées au temps passé), le taux horaire s’applique lorsque le prestataire travaille dans les bureaux du CLIENT ou à distance.
Pourront également être facturés en sus, les frais de déplacement (remboursement du kilomètre à barème de l’Urssaf et des frais de péage, de dépense ou remboursement du billet d’avion ou de train et des frais éventuels de taxis ou de location de véhicule), de subsistance et d’hébergement engagés et justifiés pour l’exécution des prestations.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le CLIENT de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées à la commande. Notamment, les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans la commande seront apportées. Toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur la commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du taux horaire de la prestation. Le refus de paiement de tout ou partie d’une telle prestation ouvrira le droit pour IT & Digital Way à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

Article 8 - Conditions et retards de règlement

Un acompte de 30% sera exigé à la signature du bon de commande. Le solde de 70% sera attendu à la livraison des travaux dans le cadre d’une prestation forfaitisée.
Dans le cadre d’une prestation sur plusieurs mois, IT & Digital Way proposera une facturation mensualisée. Le règlement se fera à réception de ladite facture.
Le règlement des commandes s’effectue par virement ou chèque bancaire. Le CLIENT s’engage à verser les acomptes définis dans la commande selon les délais prévus dans ces mêmes documents.
En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en sus des pénalités de retard.
Les factures sont payées à leur date d’échéance. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout retard ou défaut de paiement pourra, après rappel par lettre recommandée avec Accusé de Réception, entrainer de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 9 - Confidentialité et déontologie

IT & Digital Way s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées comme telles
• Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses CLIENTS
• Restituer au CLIENT sur sa demande, tout document fourni par le CLIENT à la fin de la mission
• Signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

• Qui sont à la disposition du public
• Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
IT & Digital Way se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L’utilisation des documents produits et diffusés par IT & Digital Way est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
Le CLIENT s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de IT & Digital Way pour ceux qui sont sa propriété.
Le CLIENT autorise expressément IT & Digital Way à le faire figurer comme l’une de ses références commerciales et, à ce titre, à faire usage de la dénomination et logo du Client sur le site officiel d’IT & Digital Way, ainsi que dans ses documents marketing et commerciaux, sur tout support (présentation commerciale, site web, plaquettes, etc.).

Article 11 – Limitation de responsabilité

La responsabilité contractuelle de IT & Digital Way à l’égard du CLIENT, pour toutes les conséquences dommageables de l’ensemble des missions, est limitée à un plafond 100.000 €.
La responsabilité civile professionnelle de IT & Digital Way est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie AIG Europe SA.
L’entière responsabilité de IT & Digital Way relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée à la moitié du montant des honoraires versés depuis un an à la date de la réclamation par lettre recommandée avec Accusé de Réception, au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels
• Pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement
• Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le CLIENT
• Un retard occasionné par le CLIENT qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi
• Des fautes commises par des tiers intervenants chez le CLIENT
• En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de IT & Digital Way.

IT & Digital Way ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT.
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées par courrier recommandée avec Accusé de Réception dans un délai maximum d’un mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 12 - Force majeure

IT & Digital Way ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, pandémie, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 13 – Gestion des données à caractère personnel

IT & Digital Way est qualifié de sous-traitant et agit uniquement sur instruction de son CLIENT et au nom et pour le compte de son CLIENT.
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaire pour assurer la prestation de service.
La nature des opérations réalisées sur les données et les finalités du traitement sont décrites dans la proposition commerciale.
Les catégories des personnes concernées sont les dirigeants, les salariés, stagiaires, les CLIENTS, les fournisseurs, les prestataires de l'entreprise et toutes les personnes physiques ayant une relation contractuelle avec l'entreprise.
Il appartient au CLIENT de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
IT & Digital Way s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet du présent contrat
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du CLIENT
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
• Notifier au CLIENT toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises
• Aider le CLIENT pour les suites à donner aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées
• Demander l’autorisation écrite du CLIENT si, en tant que sous-traitant, IT & Digital Way fait lui-même appel à un sous-traitant
• Mettre à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles à sa charge prévues par le contrat

Article 14 - Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre IT & Digital Way et le CLIENT est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de CLERMONT-FERRAND sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, signés entre IT & Digital Way et le CLIENT.